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Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.

Dans le cadre d'un litige portant sur le refus d'insertion d'une réponse, un individu a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :"Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d'insertion d'un droit de réponse est constitutif d'un délit alors qu'en matière de communication audiovisuelle, la loi ne prévoit, pour un tel refus, que le possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référés (...)

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