UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

Un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné comme devant bénéficier de l'anonymat pour des raisons de sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef de l'infraction prévue et réprimée par l'article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse, à la suite de la publication, dans un hebdomadaire, d'un article contenant des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne