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La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours

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Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 

La société France Télévisions a diffusé, dans le cadre d'un magazine, une séquence consacrée à la qualité des eaux de baignade dans la commune Y. Par la suite, celle-ci a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de “rappeler à leurs obligations les responsables” de la France Télévisions en matière de traitement et de présentation de l'information. Le président du CSA a informé la commune que, (...)

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