Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels, instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafonds d'aides cumulées. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2021.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.