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Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er avril 2019. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le gouvernement à procéder à la (...)

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