UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.

Sur le fondement de l'article 38 de la loi informatique et libertés, une mère de famille a fait valoir son droit d'opposition à ce que des données à caractère personnel concernant ses enfants figurent dans la "base élèves premier degré" (BE1D) et la "base nationale identifiant élève" (BNIE) de données relatives à ses enfants scolarisés dans une école primaire. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt du 18 mars 2019, qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi précitée que "le droit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne