Précision sur le droit à l'image

Protection de la vie privée
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Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie d'un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir. Il était apposé à côté de l’article la mention KCS. L'acteur a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d’obtenir leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées contre la société KCS Presse. Après avoir constaté que celle-ci (...)

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