Contentieux de l'honoraire

Avocat
TAILLE DU TEXTE

La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client doit recevoir stricte application.

Suite à un litige avec son locataire, un propriétaire mandate un avocat pour engager une action en réévaluation du loyer principal ainsi qu'en réparation du dommage causé par la sous-évaluation du loyer. Il conclut avec son avocat une convention d'honoraires, qui prévoit le versement d'un honoraire de résultat de 8 % de "toutes sommes encaissées au profit du demandeur", soit "de la valeur des biens immobiliers obtenus". L'avocat obtient de la cour d'appel un arrêt définitif déclarant recevable l'action du bailleur et ordonnant une expertise. Entre-temps, il trouve un acquéreur et lui cède le terrain, ainsi que le bail, tout en concluant le même jour, avec le preneur, un avenant fixant le nouveau prix du loyer principal et convenant d'un dédommagement pour la sous-évaluation du loyer. L'avocat adresse alors à son client une note d'honoraires, qui comprend un honoraire de résultat calculé par rapport au prix de vente du terrain. Le client la conteste et l'avocat saisit le juge de l'honoraire.

Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fixe le montant des honoraires qui lui sont dus à la somme de 98.456,41 €, comprenant 79.837,84 €, au titre de l'honoraire complémentaire de résultat correspondant au prix de vente du terrain.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 13 janvier 2011, elle retient que le juge de l'honoraire ne peut appliquer un l'honoraire de résultat à la vente d'un terrain, alors que la convention d'honoraires ne le prévoit que pour des actions relatives au loyer dudit terrain.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 janvier 2011 (pourvoi n° 09-16.923) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - http://url.legalnews.fr/54e

actuEL avocat, 24 janvier 2011, “Pas d'extension du domaine de l'honoraire de résultat” - http://url.legalnews.fr/54f

L'annuaire du Monde du Droit