Effet d'une sanction disciplinaire temporaire sur l'exercice de l'activité de l'avocat

Avocat
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Une suspension disciplinaire non définitive n'empêchant pas d'exercer, un avocat ne peut se prévaloir de cette suspension temporaire comme cause exonératoire de sa responsabilité pour le remboursement de ses dettes.

Le bâtonnier du barreau de Paris, agissant en qualité d'autorité de poursuite, a formé recours contre un arrêté du conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a renvoyé M. P. des fins de la poursuite engagée contre lui, au motif qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun manquement aux principes essentiels de la profession notamment à ceux d'honneur et de probité prévus par le règlement intérieur du barreau de Paris, faute de "volonté délibérée d'échapper à ses dettes".

Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d'appel de paris a infirmé l'arrêté, et a condamné M. P. à la sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat durant six mois, estimant qu'étaient constituées les manquements aux obligations de dignité, de probité et d'honneur.
Elle a relevé que M. P. ne produisait aucune lettre adressée aux organes de la procédure faisant état de ses protestations et de nature à conforter ses dires et qu'il a réservé ses protestations, détaillées par nature de créance, avec succès, au rapporteur mais n'a pas été jusqu'à faire de même auprès de la seule personne compétente pour y donner une suite utile.
Si certaines des créances ont pu naître durant des périodes de suspension d'activité, il convient de relever que, d'une part, il s'agit de suspensions disciplinaires, M. P. étant alors mal venu d'en faire des causes exonératoires de sa responsabilité et que, d'autre part, ces mesures n'étaient pas effectives puisque frappées par lui de recours et ne lui interdisaient donc pas la poursuite de ses activités par l'effet suspensif des dits recours.

 

Références

- Cour d'appel de paris, pôle 2 - Chambre 1, 13 janvier 2011 (n° 09/19420) - http://url.legalnews.fr/5b3

actuEL avocat, à la Une, 26 janvier 2011, Anne Portmann, “Une suspension disciplinaire non définitive n'empêche pas d'exercer” - http://url.legalnews.fr/5b5

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