La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats

Avocat
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Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.

Par une décision de justice devenue définitive en 2007, deux avocats portugais ont été condamnés civilement pour diffamation pour avoir tenu dans la presse des propos jugés attentatoires à la réputation d’une juge et concernant son implication alléguée dans des faits de corruption. Les avocats ont invoqué devant la Cour européenne des droits de l'Homme la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011, la CEDH, après avoir rappelé que faire l'objet d'une condamnation civile en raison de la publication d'un article exprimant des opinions et des informations relève d'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression, se prononce sur le caractère justifié de cette ingérence. Elle estime que le cas précis, la condamnation était prévue par le code civil portugais et visait "au moins l'un des buts légitimes" prévus par la Convention, "à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui" et la garantie "de l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".
S'agissant du statut spécifique des avocats, la CEDH considère que si celui-ci leur fait occuper "une position centrale dans l'administration de la justice", "il convient de rappeler que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites". Cette liberté protège aussi bien les idées, les informations exprimées que "leur mode d'expression".
En l'espèce, la CEDH relève que l'objet de l'article de presse signé par les avocats était de se prononcer sur une législation, qui entrait "dans le cadre d'un débat sur le fonctionnement de la justice, ce qui relève manifestement de l'intérêt général" et les affirmations relevaient de "la critique admissible". Enfin, les "doléances" exprimées par les avocats n'avaient ni perturbé le fonctionnement de la justice, ni porté sérieusement atteinte à l'impartialité ou à l'autorité du pouvoir judiciaire et "aucune imputation d'un fait délictueux" n'avait été imputée à la juge.
Dès lors, il y a violation de l'article 10 de la Convention EDH.

Références

- Communiqué de presse n° 275 de la CEDH du 29 mars 2011 - “Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal” - Cliquer ici

- CEDH, 2ème section, 29 mars 2011 (affaire n° 1529/08) - Cliquer ici

acutEL avocat, 30 mars 2011, “Des avocats se paient la liberté d'expression ” - http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/jurisprudence/a-124469/des-avocats-se-paient-la-liberte-d-expression.html

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