QPC relative à la motivation des arrêts des cours d'assises

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L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.

Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au mode de délibération de la cour d'assises.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à ces articles, les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour ont données aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties.

Ayant relevé et analysé toutes les garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération, posées par le code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette cour un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé.

 

Références

- Communiqué de presse - 2011-113/115 QPC - Cliquer ici

- Décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 349 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 350 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 353 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 357 - Cliquer ici

Conseil Constitutionnel, 1er avril 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

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