Précisions sur le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat

Avocat
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L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.

Dans une réponse du 16 septembre 2010, la ministre de la Justice apporte de précisions sur le dispositif introduit par le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat.

Répondant à une inquiétude des huissiers de justice sur l'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer d'un tel acte, qui se placerait entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la Garde des sceaux rappelle que la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne pourra non plus avoir force exécutoire.

Elle ajoute que les avocats sont, parmi les professionnels du droit, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé. Ils sont donc les mieux placés, par la pratique de leur activité contentieuse, pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution des actes, ce qui leur confère une expérience et une compétence particulières.
Elle précise également que la parcelle de puissance publique qui est confiée aux huissiers de justice justifie que certains des actes qu'ils dressent le soient en la forme authentique, bien que cette activité n'a pas vocation à constituer leur cœur de métier.
Enfin, autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l'authenticité entraînerait un risque de confusion dans l'esprit du public préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables.
Références :
L'annuaire du Monde du Droit