Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues

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L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par celui-ci.

Une justiciable a confié, en mai 2016, la défense de ses intérêts dans divers litiges à un avocat. Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l’avocat a saisi le bâtonnier de l’ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une ordonnance rendue le 2 avril 2019, a limité les honoraires restant dus à la somme de 919 €.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.331), décide de casser l’ordonnance du premier président de la cour d'appel.
En l’espèce, le premier président de la cour d’appel avait écarté deux factures émises par l’avocat en octobre et novembre 2016, au motif qu’aucune précision n’était donnée sur la nature des diligences effectuées. Le premier président avait estimé que même si ces précisions étaient apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, ces factures ne pouvaient donner lieu à versement d’honoraires.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’en vertu des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige), le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci.
La Cour de cassation estime donc cette absence de précision relative aux diligences effectuées ne conférait pas un caractère indu aux sommes réclamées par l'avocat.
Elle renvoie les parties devant la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.

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