Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Juriste
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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

Le 12 avril 2014, l'Assemblée générale du du Conseil national des Barreaux (CNB) a adopté une résolution pour poursuivre les réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle entre les professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle).

Le CNB se déclare favorable à la poursuite des réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle par la création d'une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées, et sous les conditions cumulatives suivantes :
- exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure ;
- obligation statutaire pour chaque professionnel de n'exercer que son activité principale.

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Références

- Résolution de l’Assemblée générale du Conseil national des Barreaux, adoptée le 12 avril 2014 - "L’interprofessionnalite fonctionnelle" - Cliquer ici

Sources

Conseil national des Barreaux (CNB), Statut professionnel de l'avocat : actualités, 15 avril 2014, “Résolution du Conseil National des Barreaux “L'interprofessionnalité fonctionnelle” adoptée en assemblée générale le 12 avril 2014” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 18 Avril 2014, “Le CNB adopte une résolution sur l’'interprofessionnalité fonctionnelle'” - Cliquer ici

Mots-clés

Conseil national des Barreaux - Résolution du CNB - Interprofessionnalité fonctionnelle - Création d'une structure sans personnalité morale - Garantie des déontologies des professions réglementées - Exercice exclusif par chaque professionnel au sein de la structure - Obligation statutaire - Exercice de l'activité principale uniquement - Professions du droit et du chiffre - Avocat - Notaire - Huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Conseil en propriété industrielle
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