Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Juriste
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique a été présenté au Conseil des ministres du 26 févier 2014 et déposé au Sénat le même jour.

L’adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique répond à son engagement en faveur du développement économique et du renforcement des capacités des Etats africains. L’accord d’adhésion a été signé à Paris le 11 février 2013.

La Facilité africaine de soutien juridique contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette et la défense contre des "fonds vautours", ainsi que dans la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet aux Etats africains de faire appel aux services de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseillers juridiques dans ces domaines pour les aider à mieux défendre leurs intérêts.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 février 2014 - “Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique” - Cliquer ici

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, n° 403, de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 février 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 26 février 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Sénat, 26 février 2014 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit international - Accord international - Facilité africaine de soutien juridique - Adhésion de la France - Cabinets d’avocats spécialisés - Conseiller juridique - Juriste - Droit fiscal - Finances publiques - Gestion de la dette - Droit financier - Défense contre des fonds vautours - Avocat
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