Position du Cercle Montesquieu sur le projet de loi portant réforme de la justice commerciale

Juriste
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Le Cercle Montesquieu prend position sur le Projet de loi portant réforme de la justice commerciale.

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A l’occasion de la consultation ouverte par la Chancellerie sur le projet de loi portant réforme de la justice commerciale, le Cercle Montesquieu a rappelé quelles étaient ses positions à l’égard de l’institution consulaire. Sa réflexion est le fruit d’un groupe de travail ayant réuni pour l’occasion les membres de l’association qui sont reconnus pour leur expérience de la justice commerciale.

Le Cercle Montesquieu a souhaité s’exprimer sur la question de la justice commerciale qui est un sujet d’importance pour les entreprises françaises, tant dans la pratique de leurs contentieux, que comme preuve de l’efficacité de leur système judiciaire, facteur d’attractivité du pays pour les investissements étrangers.

Le Cercle Montesquieu a tenu à rappeler les atouts d’une composition judiciaire unique au monde, soulignant la compétence professionnelle des juges consulaires qui, issus du milieu des entreprises, sont à même de comprendre la nature des affaires qui leurs sont soumises. Le Cercle a entendu par ailleurs souligner l’efficacité du système de justice commerciale qui repose sur :

- des délais raisonnables de rendu des décisions,

- un faible taux d’appel et d’infirmation,

- la pratique grandissante des modes alternatifs de résolution des litiges

- la quasi-gratuité de l’accès aux juridictions, et qui font de la France une place de droit attractive tant pour les entreprises internationales que pour les PME françaises.

Le Cercle Montesquieu a toutefois rendu hommage aux propositions intéressantes et constructives du projet de loi quant à la formation, la déontologie et le statut des juges consulaires, ainsi que celles concernant les déclarations d’intérêt.

Cependant, le Cercle Montesquieu considère que les propositions sur l’échevinage et la spécialisation au niveau des cours d’appel "ne répondent pas aux besoins des justiciables des tribunaux de commerce (…)".

Introduire la réforme d’une organisation judiciaire qui donne aujourd’hui satisfaction à ses usagers apparait donc inopportune, particulièrement dans un contexte où les entreprises françaises sont confrontées à des enjeux majeurs liés à la compétitivité.
Denis Musson, président du Cercle Montesquieu, s’interroge : "A l’heure où tant de réformes structurelles et impopulaires s’avèrent indispensables en France, pourquoi prendre le risque d’en ajouter une, sans doute inutile et potentiellement préjudiciable aux acteurs économiques, concernant la Justice Commerciale ?".

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