Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

Un avis, publié au Journal officiel du 13 novembre 2018, précise qu'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

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Références

- Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur des professions libérales - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2231-5 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 2231-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0262, 13 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Développement de la formation - Sécurisation des parcours professionnels - Extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée - Secteur des professions libérales - Avocat - Notaire - Huissier - Conseil en propriété industrielle - CPI - Mandataire judiciaire - Administrateur judiciaire - AJMJ - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives