Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Une commune a conclu avec la société M. un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, (...)
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Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation (...)
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Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du (...)
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La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs. Le 17 octobre 2018, une proposition de loi tendant à actualiser (...)
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A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment (...)
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L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet. Un jugement a (...)
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L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer. Par une ordonnance du 30 (...)
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