Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.
Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de (...)
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La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 18 janvier 2021.
Un projet de loi organique (n° 3184) relatif (...)
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L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.
Un projet de loi (n° 276) ratifiant (...)
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi (n° 257) ratifiant (...)
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La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention indignes.
L’affaire concerne l’indemnisation octroyée par (...)
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