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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi (...)

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du (...)

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Un détenu a (...)

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)

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Hogan Lovells et le Cabinet Spinosi & Sureau assistent Google

Watson Farley & Williams publie son nouveau rapport « L’avenir des énergies renouvelables : production, risques marchands et essor des corporate PPAs »

White & Case LLP : Estelle Philippi est nommée associée

Facebook France : Arrivée de Pierre Kanengieser en qualité de Directeur du département "Services financiers et FinTech"

Goodwin : ouverture d’un bureau à Luxembourg

Harlay Avocats : Frédérique David arrive avec son équipe

Transition numérique : avocats et experts-comptables n’ont pas tout à fait la même approche

Sofidy : arrivée d'Anne Mellier en tant que Directrice des Ressources Humaines

Paul Hastings conseille Amundi Private Equity, Bpifrance et Socadif dans le cadre du LBO sur le groupe Wifirst

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

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Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

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Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

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