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Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal. Le 12 février 2019, une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu communal a été déposée au Sénat. Les (...)

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être (...)

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu (...)

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour (...)

Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les (...)

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul (...)

Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat. Le 22 novembre 2018, le (...)

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Brexit : quel avenir pour les jugements britanniques au sein de l’Union européenne ?

August Debouzy : arrivée d’Eleïssa Karaj en qualité de responsable de la transformation digitale

Daniel Mainguy nommé à la tête de la Commission d’arbitrage du CMAP

Flichy Grangé Avocats : Amandine Vetu nommée Associée

Chammas & Marcheteau conseille Time For Growth

Hoche Avocats conseille Keensight Capital et ISAI

Ashurst se renforce en financement de projets et en marchés de capitaux

Norton Rose Fulbright conseille Falck Renewables

Sekri Valentin Zerrouk conseille IN Groupe

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Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Franchise des impôts commerciaux 2019

Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

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