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Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription

Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son (...)

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel (...)

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie (...)

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les (...)

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les (...)

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement. Le député (...)

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le (...)

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Anne Severin nommée au sein du Comité de DS Avocats

Simon Associés assiste le groupe Foncia

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ASAFO & CO. renforce son département Banking & Insurance avec l’arrivée d’Alain GAUVIN, Associé, et Kawtar RAJI-BRIAND, Of Counsel

DLA Piper conseille BlackFin dans le cadre de la structuration fiscale du rachat de la société de SCPI de Foncia, Foncia Pierre Gestion

Dana Anagnostou élue co-managing partner de Kramer Levin à Paris aux côtés de Renaud Dubois

Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

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