Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et (...)
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Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois. Le 22 mars 2018, la députée (...)
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Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans (...)
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Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à (...)
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La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat. Une communauté urbaine a (...)
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Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. La société E. a formé une requête en (...)
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Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité. Un requérant a demandé l'annulation d'une (...)
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