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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection (...)

Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal (...)

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans (...)

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par (...)

Création du Conseil de défense écologique

Présenté en Conseil des ministres du 15 mai 2019 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 crée le conseil de défense écologique, qui a pour mission de définir les (...)

Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire

Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Une instruction du Gouvernement du 7 mai 2019, mise ne ligne le 10 mai 2019, vise à encourager en métropole les (...)

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration : circulaire

Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa (...)

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DLA Piper conseille Andera Partners et Omnes

Dechert conseille DNA Script

AyacheSalama, Brémond & Associés, Péchenard Associés et Orsay Avocats Associés conseillent Printemps

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Givaudan

PwC Société d'Avocats accompagne Meyer Bergman

Gide conseille Eiffage

Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

Hoche Avocats conseille Mata Capital

Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

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Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

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Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

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