Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?

Contrats publics
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Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.

Un groupement d'entreprises, attributaire d'un marché public de travaux conclu avec une commune pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a confié en sous-traitance la réfection de l'enrobé à la société Z. Celle-ci a fait appel à un voiturier pour procéder au transport des matériaux. La société Z. ayant été placée en liquidation judiciaire, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune au (...)

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