Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles

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En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.

Une commune et une société ont signé une convention autorisant cette dernière à installer des équipements sur un château d’eau. L’article 13 précisait que la convention était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours. Par un courrier du 28 novembre 2013, la commune a informé la société qu’elle faisait usage de la faculté offerte par l’article 13 et (...)

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