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Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs

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Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

Le 22 mars 2018, la députée Christine Herzog a demandé au ministère de l'Intérieur s'il ne serait pas pertinent de supprimer l'exigence de deuxième communication de pièces justificatives par le candidat qui a obtenu le marché. Dans une réponse du 19 juillet 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle tout d'abord qu'aux termes du 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner". Afin de justifier sa situation, il est (...)

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