Avances dans les marchés publics

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 octobre 2020, simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Ce texte est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.