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Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les (...)

Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat. Le 21 janvier 2019, une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au (...)

Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle

Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts (...)

Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l'AN

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Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

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