Droit public général

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été (...)

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à interdire le (...)

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal. Une proposition de loi relative aux (...)

Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint. Une proposition de loi organique pour une (...)

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre (...)

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi tendant à améliorer la (...)

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Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

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