Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la (...)
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La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 16 avril 2021.
Le 20 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3452) (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 13 avril 2021.
Le projet de loi confortant le respect des (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives.
(...)
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Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat.
Un arrêté du 6 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, fixe les valeurs (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article mis (...)
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