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Procurations électorales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration. Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement (...)

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification (...)

Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

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