UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 148-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 712-5 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 et de l'article 723-6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, relatif à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue. Dans une décision du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel analyse deux cas de contestation du refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte : (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne