Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il rappelle que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois.De même, le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine. Dans une décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel constate que, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l'article unique de cette loi organique se borne à suspendre (...)

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