Fouilles intégrales systématiques des détenus à la sortie du parloir

Droit public général
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Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille sont illégales.

La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 18DA02030), la cour administrative d'appel de Douai relève que les dispositions de la note de service du 1er mars 2012 du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge rappellent tout d’abord qu’en règle générale, les mesures de fouille sont décidées par l’autorité compétente chaque (...)

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