Confinement 2 : décret d'application

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié au Journal officiel du 30 octobre 2020, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il réglemente les points suivants :- le confinement et les dérogations ;- les mesures sanitaires à respecter lors des rassemblements, réunion ou activité sur la voie publique ;- les dispositions applicables dans le transport de passagers , le transport maritime et fluvial, le transport aérien, le transport terrestre et le transport de marchandises ;- la mise en quarantaine et le placement à l’isolement ;- (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.