Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation

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Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.

M. B. a obtenu un permis de construire pour une remise agricole. M. C., fils de M. B., a par la suite transformé une partie du bâtiment en logement et s’y est installé. Le maire de la commune sur laquelle le bâtiment a été construit a refusé de délivrer le permis de construire pour la régularisation des travaux. M. C. a alors attaqué l’arrêté rendu par le maire.Dans un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C. tendant à l’annulation de la décision de refus. La cour administrative d’appel de Marseille, (...)

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