Evaluation environnementale stratégique : consultation publique

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Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.

Le projet de décret soumis à consultation publique a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.Ce texte liste les documents de planification dont l’impact sur l’environnement devra être évalué et précise la procédure à suivre ainsi que l’autorité compétente pour cette évaluation.La France est un des rares pays européens à avoir transposé la directive 2001/42 du 27 juin 2001 exclusivement par un système de listes fermées, c'est-à-dire qu'elle n'a pas opté pour un champ d’application non limitatif de l’évaluation environnementale à travers une procédure d’examen au cas par cas, associée ou (...)

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