UE : avis motivé contre la France en matière de déchets d’emballages

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Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressée à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, constatant que celle-ci n’avait pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’Union européenne en matière de déchets.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/12/67 de la Commission européenne du 26 janvier 2012 - “Environnement: la Commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages” - Cliquer ici - Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages (...)

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