Illégalité partielle du PREDMA d'Ile-de-France

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.

Une société ayant pour activité le stockage, le traitement et l'enfouissement de déchets, a saisi la justice administrative en vue d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que ce plan. Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle considère "qu'en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.