Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2020. © LegalNews 2020Références- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0104, 29 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l’environnement - Plan de protection de l'atmosphère - Obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.