Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

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Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.

Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l'eau a modifié le contenu d'une "fiche action", relative aux conditions d'éligibilité à certaines aides.Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administration d'Orléans d'annuler cette délibération, qui a fait droit à ses demandes. La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 22 octobre 2018, a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de l'IFAA. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020, décide d'annuler l'arrêt d'appel.Celui-ci rappelle en effet que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir (...)

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