Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

Le 6 mai 2020, un projet de loi constitutionnelle (n° 2903) visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD) a été déposé à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d'ores et déjà un cas d'irrecevabilité financière : les propositions de loi et amendements visant à diminuer les ressources publiques ou à créer ou aggraver une charge publique sont irrecevables.  De la même manière, cette proposition de loi vise à rendre irrecevables les propositions de loi ou amendements qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement (...)

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