Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES

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Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Un arrêté du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit les dispositions applicables pour les installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier de l'arrêté concerne les dispositions générales pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des niveaux d'activité. Le deuxième chapitre prévoit les dispositions relatives à la surveillance, la (...)

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