GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

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Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. 

Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe (Nord) et plusieurs associations, le Conseil d’Etat avait demandé au gouvernement, le 19 novembre 2020 (requête n° 427301), de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effets de serre (GES) pour 2030 prévue par l'Accord de Paris (- 40 % par rapport à 1990) pourrait être respectée sans mesures supplémentaires. A la suite de la transmission par le gouvernement de nouveaux éléments, une nouvelle instruction contradictoire a été ouverte et une audience publique s’est tenue le 11 juin 2021 au Conseil d'État. Dans une décision rendue le 1er juillet (...)

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