QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

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En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l'environnement ne méconnaissent pas le principe non bis in idem : les faits qu'ils répriment font l'objet de sanctions de nature différente.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. La société requérante dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de (...)

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