Les classes de créanciers pour la transposition de la directive « sur l’insolvabilité des entreprises »

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Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur les classes de créanciers dans le cadre des travaux de transposition de la Directive Européenne dite « sur l’insolvabilité des entreprises ».

La Directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes est le premier texte de l’Union européenne qui édicte des règles d’un droit substantiel européen des entreprises en difficulté.

Cette Directive a pour objectif le développement de cadres de restructuration préventive en faveur d’entreprises viables rencontrant des difficultés financières, afin de leur offrir une seconde chance. Elle s’inscrit dans le domaine de la libre circulation des capitaux, du libre établissement et de l’achèvement du marché intérieur européen.

L’innovation majeure de la Directive au regard du droit des entreprises en difficulté français est l’instauration de classes de créanciers. L’introduction de cette notion en droit français marque une rupture avec le classement actuel des créanciers répartis, selon leur qualité, en trois comités : le comité des établissements de crédit, celui des fournisseurs principaux et l’assemblée des obligataires. Le rapport du HCJP formule des propositions relative à la mise en œuvre, en France, de cette innovation.

 

 

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