Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021. Il procède également à quelques ajustements et augmente le plafonnement des montants d'exonération et d'aide. Ces (...)

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