Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise sanitaire.

Le projet de loi (n° 4788) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 8 dcembre 2021. Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :- aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne