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Collaboration à un magazine et statut de journaliste professionnel

Relations individuelles de travail
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Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

L'éditeur d'un magazine a confié, de juin 1996 à décembre 2003, la rédaction d'une rubrique juridique à une avocate. Cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées. Par jugement du 7 février 2006, le conseil de prud'hommes de Paris a accueilli ces demandes.Le 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a retenu l'absence de contrat de travail et (...)

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