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Procédure de sauvegarde : mise hors de cause de l'AGS

Relations individuelles de travail
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Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur.

Engagée le 17 décembre 2003 en qualité de secrétaire standardiste, une salariée a été licenciée le 16 février 2007 pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Le 11 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de l'employeur. L'AGS, appelée dans la cause et représentée par le CGEA de Bordeaux, a contesté devoir sa garantie. Le 12 janvier 2010, la cour d'appel de Bordeaux a refusé de mettre hors de cause l'AGS et lui a dit la décision opposable (...)

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