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Procédure collective : pouvoir de licencier

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire d'une société a été prononcée, M. Y. étant désigné liquidateur.Autorisée par le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire a initié une procédure de licenciement collectif.M. X. a été licencié pour motif économique.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Nîmes a dit que l'administrateur était habilité à poursuivre le licenciement.Les juges du fond ont retenu que le jugement prononçant la liquidation judiciaire n'avait pas mis fin à sa mission, que le licenciement avait été autorisé par le juge commissaire, que l'administrateur avait qualité pour procéder aux licenciements en application de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'en tout état de cause, cette (...)

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