UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Carte bleue de séjour temporaire

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2011.

Créée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, cette carte est un nouveau titre de séjour qui vise à faciliter l’embauche, notamment par les grands groupes, de ressortissants hautement qualifiés de pays tiers à l’Union européenne. Cette loi renforce la lutte contre le travail illégal, notamment en prévoyant le remboursement de certaines aides publiques à l’emploi, à la formation professionnelle et à la culture perçues l’année précédant l’établissement du procès-verbal, ou en permettant la fermeture (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne