Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer

Relations individuelles de travail
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Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.

M. X. a été engagé en 1970 par l'Office de radiodiffusion de télévisions françaises (ORTF). Il a été licencié en 2010 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La commission arbitrale des journalistes a fixé à 220.000 € le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 220.000 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. (...)

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