PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives

Relations individuelles de travail
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L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur par une société qui, dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Le chauffeur, ainsi que vingt autres salariés ont refusé l’offre. L'employeur n'a, en définitive, engagé de procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande de condamnation de la (...)

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