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Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique

Relations individuelles de travail
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Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.

Un salarié, engagé par une société exploitant une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance avec un groupe pétrolier et occupant les fonctions de gestion de l'activité entretien et réparation, a été licencié pour motif économique. La cour d’appel de Versailles a jugé le licenciement du salarié comme fondé sur un motif économique et l’a débouté de ses demandes, du fait de la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté, imposée par le cocontractant de (...)

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