UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Utilisation de la géolocalisation des salariés

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation D., qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société M. devant le tribunal de grande instance. Par un arrêt du 13 janvier 2017, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande du syndicat, retenant que la pointeuse mobile, préconisée par celle-ci, qui (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne