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Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Relations individuelles de travail
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Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.

M. Y. a été engagé par la société A. en qualité de distributeur. A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile puis a été licencié le 12 février 2013. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, en retenant qu'il appartenait à l'employeur soit de fournir du travail au salarié, fût-ce autre chose que de la distribution, soit de le licencier. Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction (...)

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