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Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Relations individuelles de travail
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Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.

Une infirmière à temps partielle, ayant transmis à son employeur une déclaration de grossesse, a été licenciée pour faute grave. Elle a donc saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 5 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul.Elle a retenu que la salariée avait informé l'employeur de son état de grossesse. Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond (...)

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